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Conditions générales de ventes et d'utilisation

 

PREAMBULE
myLodgEvent.com est une solution online globale d’organisation d’événements, intégrant des outils à valeurs ajoutée et en mettant en relation des Clients « organisateurs » et « prestataires » pour des évènements ayant lieu en France ou à l’international.
Les services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet www.myLodgEvent.com
Les données générées dans l’applicatif (« le contenu ») peuvent également être partagées avec les personnes autorisées par le Client (« les utilisateurs ») et avec les prestataires.

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par MYLODGEVENT sur son site Internet myLodgEvent.com.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MYLODGEVENT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – Offre et commande

En s’inscrivant au service, le Client souscrit de fait à l’une des offres qui lui donne accès aux fonctionnalités mentionnées sur la plateforme myLodgEvent.com ou par le biais de tout contrat commercial et/ou technique spécifique signé entre les deux parties.
Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander ou par le biais de tout contrat commercial et/ou technique spécifique signé entre les deux parties.
La commande devra alors être confirmée par le Client par l’acceptation des présentes conditions générales de vente et le règlement de l'intégralité du prix ou par la signature d’un contrat commercial et/ou technique spécifique, signé entre les deux parties, faisant mention du processus de règlement.

2-1 Pour les offres Clients Organisateurs :

Si un droit d’ouverture de compte est demandé, il sera payable une seule fois. Ce premier paiement intervient au moment de la souscription.

Une offre gratuite est proposée avec toutes les fonctionnalités mentionnées depuis le site mylodgevent.com ou sur tout support commercial.

Pour toutes autres offres, la souscription l’engage pour la durée mentionnée dans le descriptif en ligne ou sur tout support commercial ou pour le nombre de projets d’événements inclus, sans limite de temps. Le montant mentionné dans le descriptif en ligne ou sur tout support commercial, est payable en une seule fois, sauf accord entre les deux parties. Si un abonnement est souscrit dans le cadre d’une offre sur mesure, la durée sera de 12 mois ou selon le nombre de projets d’événements inclus. Dans le cas d’un abonnement, celui-ci peut être résilié sur simple demande après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation ou de changement d’offre avant la fin des 12 mois d’abonnement ou avant la non-réalisation des projets d’événements inclus, aucun remboursement ne sera reversé. Dans le cadre d’un service «Conseil & Expertise» souscrit, le service se veut en illimité dans le cadre de questions d’ordre général à l’organisation en amont d’un projet en cours ou déjà créé sur mylodgevent.com et en aucun cas à l’aide et assistance à la création, la recherche, l’organisation, le pilotage d’un projet.

Le Client organisateur dispose de la fonctionnalité « Import de Prestataires » qui lui permet d’importer son réseau de prestataires, de manière unique et/ou globale. Le Client organisateur pourra contacter directement le réseau de prestataires de mylodgevent.com ainsi que son propre réseau qu’il aura importé.
L’intégration de son réseau est soumise à validation de MYLODGEVENT pour garantir la qualité du réseau de prestataires direct et/ou indirect. Cet import de prestataire n’engage aucun frais pour le client organisateur, ni pour le client prestataire.

Le Client organisateur dispose de la fonctionnalité « Inscriptions et Satisfaction». Selon l’offre choisie, le client organise dispose d’un quota d’emails mentionné dans le descriptif en ligne ou sur tout support commercial. Le client organisateur pourra recommander un quota d’emails dès que son solde sera à zéro en ligne ou en contactant les services de MYLODGEVENT.


Le Client organisateur peut parrainer aussi bien des clients organisateurs que des clients prestataires. Dès qu’un filleul s’inscrira par son intermédiaire, le client organisateur « parrain » verra son compteur d’événements crédité de 1 en supplément ou tout autre booster commercial.

Le Client peut à tout moment mettre à niveau son offre vers une formule supérieure. Ce changement de niveau en cours de période met fin à la précédente offre. Le Client souscrit alors à nouveau droit qui l’engage pour la durée mentionnée ou sur le nombre d’événements inclus à compter de la date de souscription.
Compte tenu de la nature du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après le règlement.

Le prix est exigible à la commande.
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par virement sur proposition et validation de MYLODGEVENT.
Le paiement en ligne sera réalisé par le biais du système sécurisé CM CIC Paiement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, MYLODGEVENT informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement par exemple).

Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail.

 

2-2 Pour les Offres Prestataires :

Si un droit d’ouverture de compte est demandé, il sera payable une seule fois. Ce premier paiement intervient au moment de la souscription.
Au moment de son ouverture de compte, le prestataire a pu bénéficié, selon l’offre choisie, d’un compte en monnaie « My » qui lui permet d’avoir accès à de multiples services sur la plateforme myLodgEvent.com notamment la consultation & réponse à des demandes de devis. Pour bénéficier du service de myLodgEvent.com, le Client doit créditer son compte My d’un forfait minimum mentionné à la date de souscription, au prix indiqué sur le site de mylodgevetn.com
Le crédit de son compte en My ne l’engage pour aucune durée précise.
Une fois son compte crédité, et à chaque consultation de devis correspondant à une prestation définie lors de son inscription, le Client sera débité du nombre de My indiqué dans le descriptif de l’offre.
A tout moment, le Client peut créditer son compte en My par CB ou virement au tarif mentionné.
Il peut également être crédité de My gratuitement par le biais d’actions de fidélisation mises en place par myLodgEvent.com.

Il peut également bénéficier d’une offre différente pour consulter gratuitement et de manière illimitée ses demandes de devis et tous les services proposés comme stipulé dans le descriptif de l’offre sur mylodgevent.com ou par le biais de tout contrat commercial et/ou technique spécifique signé entre les deux parties.

Dans le cadre d’une offre sujet à commission, dès lors qu’un prestataire aura contractualisé avec un Client organisateur, inscrit sur MYLODGEVENT, qui aura utilisé la plateforme dans le cadre de la réalisation d’un projet, une commission de 8% minimum sera calculée sur le montant Ht global, négocié entre le dit Client prestataire et le Client organisateur. Dans ce cadre, le Client prestataire transmettra à MYLODGEVENT la facture envoyée au Client organisateur et confirmera à MYLODGEVENT le montant de la commission qui devra lui être versé sous 45 jours maximum. MYLODGEVENT se réserve le droit de contacter le Client organisateur pour s’assurer de la bonne réalisation du projet, avec le dit Client prestataire et de sa facturation en direct. Dans le cadre d’une offre sujet à commission, le Client prestataire s’engage à faire acte de transparence. Dans le cas contraire, MYLODGEVENT se réserve le droit de déréférencer le dit Client prestataire.

Pour l’offre avec abonnement annuel de 12 mois, le montant dans le descriptif en ligne ou sur tout support commercial, est payable en une seule fois. Cet abonnement est d’une durée de 12 mois, à la date de règlement. L’abonnement peut être résilié sur simple demande après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation ou de changement d’offre avant la fin des 12 mois d’abonnement, aucun remboursement ne sera reversé. Cet abonnement de 12 mois reprend les éléments mentionnés dans le descriptif en ligne ou sur tout support commercial.

Dans le cadre d’une offre sujet à commission, dès lors qu’un prestataire aura contractualisé avec un Client organisateur, inscrit sur MYLODGEVENT, qui aura utilisé la plateforme dans le cadre de la réalisation d’un projet, une commission de 8% minimum sera calculée sur le montant Ht global, négocié entre le dit Client prestataire et le Client organisateur. Dans ce cadre, le Client prestataire transmettra à MYLODGEVENT la facture envoyée au Client organisateur et confirmera à MYLODGEVENT le montant de la commission qui devra lui être versé sous 45 jours maximum. MYLODGEVENT se réserve le droit de contacter le Client organisateur pour s’assurer de la bonne réalisation du projet, avec le dit Client prestataire et de sa facturation en direct.

Dans le cadre d’une offre sujet à commission, le Client prestataire s’engage à faire acte de transparence. Dans le cas contraire, MYLODGEVENT se réserve le droit de déréférencer le dit Client prestataire.

Le Client peut à tout moment mettre à niveau son offre vers une formule supérieure. Ce changement de niveau en cours de période met fin à la précédente offre. Le Client souscrit alors à nouveau droit qui l’engage pour la durée mentionnée à compter de la date de souscription.

Le Client organisateur dispose de la fonctionnalité « Import de Prestataires » qui lui permet d’importer son réseau de prestataires, de manière unique et/ou globale. Le Client pourra contacter directement le réseau de prestataires de mylodgevent.com ainsi que son propre réseau qu’il aura importé.
L’intégration de son réseau est soumise à validation de MYLODGEVENT pour garantir la qualité du réseau de prestataires direct et/ou indirect.
Le Client prestataire sera informé directement de la demande d’import dans le réseau d’un de ses Clients « parrain », présent, sur mylodgevent.com. Il pourra accepter ou refuser. Dans le cadre d’une acceptation, il pourra recevoir uniquement les demandes émanant d’un de ses Clients « parrain », présent, sur mylodgevent.com. Si le Client prestataire souhaite recevoir des demandes émanant d’autres Clients que celui qui l’a invité à rejoindre son réseau, il devra choisir une offre en ligne ou par le biais de tout contrat commercial et/ou technique spécifique signé entre les deux parties.

Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par virement sur proposition et validation de MYLODGEVENT.
Le paiement en ligne sera réalisé par le biais du système sécurisé CM CIC Paiement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, MYLODGEVENT informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement par exemple).

Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail.

Les prix sont payables par avance pour la durée mentionnée (prépaiement de l’utilisation du service).
Les prix sont exigibles à la commande et exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Compte tenu de la nature du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après le règlement.

Le prestataire s’engage à fournir tous les documents nécessaires pour prouver sa conformité avec les prestations commercialisées dans son ou ses secteurs d’activité. Il s’engage également à répondre et/ou
prendre contact sous 48 heures maximum à toutes les demandes émanant d’un Client organisateur de mylodgevent.com

A tout moment, MYLODGEVENT se réserve le droit de déréférencer un prestataire, si celui-ci n’est plus en conformité avec le respect des prestations vendues, ainsi que les diverses habilitations à l’exercice de la profession.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations proposées par MYLODGEVENT sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par MYLODGEVENT, tel que figurant sur le site ou tout support commercial de celui-ci. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, nonobstant les éventuelles évolutions payantes ou options spécifiques payantes, telles que figurant sur le site de myLodgEvent.com
Une facture est établie par MYLODGEVENT et envoyée au Client après le règlement du prix.

 

ARTICLE 4 - Fourniture des Prestations

Toute commande passée auprès de MYLODGEVENT sera immédiatement confirmée par l'envoi au Client d'un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception. Dès réception de l’autorisation de paiement de la banque, le traitement de la commande intervient dans un délai de 48 heures maximum, délai au cours duquel le Client reçoit un e-mail l’invitant à se rendre sur son espace personnel afin d’accéder à ses services.
MYLODGEVENT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
MYLODGEVENT ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l’accès au service en ligne.
MYLODGEVENT se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités qui sont proposées à ce jour à partir du site. L’assistance technique, commerciale, après vente ou toute autre assistance pourra faire l’objet d’une offre spécifique tarifée.

 

ARTICLE 5 - Droit de rétractation

Le Client qui utilise myLodgEvent.com à titre non professionnel, dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par MYLODGEVENT, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité de MYLODGEVENT – Garantie

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
MYLODGEVENT est hébergée chez son partenaire :
Online sas au capital de 214 410,50 € - RCS 433 115 904
8 rue de la ville l'évêque – 75008 PARIS
Le Datacenter Iliad Dc3 est situé à Vitry sur Seine (94) en France et, est certifié Tier-III par l'Uptime Institute.
La garantie du taux de disponibilité est de 99,99% (4 min/mois) avec un délai de réparation GTI H+1 heure 24h/24.
Les serveurs sont dédiés, adaptés et dimensionnés au trafic généré de la plateforme mylodgevent.com
En cas de défaillance du serveur, le dit serveur sera remplacé en 20 minutes tout en conservant les disques durs et toutes les données.

En cas d'indisponibilité du service, aucune indemnisation ne pourra être demandée par le Client.

MYLODGEVENT n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le service. Les seules obligations inhérentes à sa qualité d'hébergeur concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion du Client, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la plateforme en aura eu effectivement connaissance.

La responsabilité de MYLODGEVENT ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, de l’hébergement du site myLodgEvent.com tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
La responsabilité de MYLODGEVENT ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du service par le Client et notamment MYLODGEVENT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l'image de marque, revendiquées par le Client.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de MYLODGEVENT serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.
myLodgEvent.com étant uniquement une plateforme de service en ligne d’organsiation et de mise en relation, MYLODGEVENT ne saurait être tenue pour responsable des services et des prestations rendus par les prestataires de service référencés sur la plateforme, de leur possible défaillance.
myLodgEvent.com étant uniquement une plateforme de service en ligne et de mise en relation, MYLODGEVENT ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels et/ou corporels causés par les Clients organisateurs lors de la réalisation de la prestation fournie par le ou les Clients prestataires.

Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet de myLodgEvent.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de MYLODGEVENT ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.


ARTICLE 7 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des services auxquels il souscrit, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques pour bénéficier des services en ligne de myLodgeEvent.com. En l’occurrence, le navigateur utilisé par le Client doit supporter au moins JavaScript et doit avoir un plugin Flash installé. En fournissant son contenu sur le service (qu'il s'agisse d'articles, de notes, de listes, de commentaires), le Client est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer notamment que le stockage et la diffusion de ce contenu via le service ne

constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Le Client accepte de protéger la confidentialité des utilisateurs et de leurs données personnelles au moyen de règles respectant l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur et devant être communiquées aux utilisateurs.

Le Client s’engage à garantir MYLODGEVENT contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation par lui-même, ou sous le contrôle de son identifiant et de son mot de passe, du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes CGV. Cette garantie couvre toute somme que MYLODGEVENT serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, MYLODGEVENT se réserve le droit d'interdire au Client l'accès aux services en ligne sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

Le fait que MYLODGEVENT n'ait pas supprimé l'accès du Client aux services en ligne, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.

 

ARTICLE 8 - Inscription et Accès

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du service, le Client doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Le compte peut être créé directement par les services MYLODGEVENT après accord avec le Client. Dans ce cadre, dites conditions générales de vente et d’utilisation valent acceptation.
Il demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion selon les modalités visées au sein des règles de protection de ses données personnelles. Par ailleurs, en tant que contributeur au service, il est de sa responsabilité de s’assurer que les données personnelles permettant de l’identifier sont exactes et complètes. L'accès à son compte peut s'effectuer par saisie de son identifiant et mot de passe associés, dont il assure seul la confidentialité.

En cas de non-respect des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l'accès à ses contributions peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son compte et ce, sans préjudice des autres droits de MYLODGEVENT.

 

ARTICLE 9 - Modification ou Fermeture de la Plateforme par MYLODGEVENT

MYLODGEVENT se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie du service ainsi, le cas échéant, que sa présentation ou son support ou de mettre fin à l’exploitation du Service ou à une partie seulement de ce Service. La responsabilité de MYLODGEVENT ne saurait être recherchée en cas de modification ou fermeture de tout ou partie du Site.

 

ARTICLE 10 – Les données

10-1 Les données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à MYLODGEVENT qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit
MYLODGEVENT contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

 

10-2 Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence MYLODGEVENT dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit MYLODGEVENT à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

 

10-3 Sécurisation des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
MYLODGEVENT s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. MYLODGEVENT mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

 

10-4 Conservation des données

Toutes les données sont automatiquement sauvegardées sur un Serveur dédié, dit « de production ».
Ces mêmes données sont également sauvegardées en temps réel sur un autre serveur dit « de sauvegarde ».
Un troisième serveur, basé dans les locaux de MYLODGEVENT, permet une double sauvegarde de toutes les données toutes les 12 heures (à 00h00 et à 12h00).

 

10-5 Protection des données personnelles

Lors de sa première inscription sur le site, le Client remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom du responsable, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone etc…) ainsi que des champs facultatifs.
Le Client certifie que les informations communiquées à MYLODGEVENT sont exactes au jour de la passation de la commande et que le responsable est habilité à passer des commandes.
Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, MYLODGEVENT ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.).
MYLODGEVENT veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à MYLODGEVENT au traitement de la commande, à l'établissement des factures, à des fins de gestion et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client
dispose auprès de MYLODGEVENT d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.
Toute demande est à adresser : MYLODGEVENT – Direction des systèmes d’information
- par courrier : 5 place de l’église 35890 Bourg des Comptes
- par e-mail : desinfos@mylodgevent.com
Déclaration à la CNIL sous le n° d'enregistrement : 1705907

 

ARTICLE 11 – Propriété

La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment charte graphique, textes, visuels, photographies, vidéos, animations, logos, nom de domaine) sont la propriété exclusive de MYLODGEVENT, ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice myLodgEvent.com.
Les services ainsi que leurs données sont protégés au titre du droit d’auteur.
Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de MYLODGEVENT.
Les droits d’exploitation des services sont limitativement définis par les présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de délivrer à titre gratuit les extractions même ponctuelles, de données issues des services.
Toute référence, publication et autre production relative aux données issues des services (publicité, études, extractions personnalisées…) devra s’accompagner de la mention de propriété de MYLODGEVENT (à titre d’exemple : © myLodgEvent)
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de MYLODGEVENT sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
MYLODGEVENT est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un
quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

ARTICLE 12 – Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régit et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de RENNES (FRANCE) seront compétents.

 

ARTICLE 15 - Cookies

Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Ces cookies sont émis par nous-mêmes dans le but de faciliter votre navigation sur notre site, d'établir des statistiques sur les visiteurs de notre site, et de donner la possibilité d'évaluer certaines de nos pages.

Nous vous informons que vous pouvez refuser les cookies tiers par un paramétrage approprié de votre navigateur. 

 

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente, et en particulier :

- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle MYLODGEVENT s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de passer une commande auprès de myLodgEvent emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MYLODGEVENT.

 

MYLODGEVENT
SAS au capital variable
Inscrite au RCS de RENNES sous le n° 794 059 964
5 place de l’Eglise – 35890 Bourg des Comptes
Tél. : +33 (0)2 99 01 66 77

 

 

 
 
 
 
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